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1. Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions particulières en première page et par les présentes conditions générales. Tous les documents et publicités émanant du Vendeur et relatifs au véhicule font l'objet de cette facture qui engage le Vendeur.
2. Sauf accord écrit contraire, la livraison du véhicule aura lieu au siège du vendeur.
3. . Le délai de livraison indiqué dans le contrat d'achat doit uniquement être considéré comme sans engagement (même si une date a été indiquée). L'Acheteur est conscient que le Vendeur est soumis à des limitations et conditions externes et non imputables. (tels que la fabrication du véhicule, la disponibilité des matériaux et des pièces, l'importation et le dédouanement, etc.) Ces facteurs affectent la livraison et peuvent entraîner des retards.
4. Le délai de livraison commence le lendemain de la signature du contrat d'achat par la Société et l'Acheteur, sauf accord contraire. Toutefois, ce délai est suspendu en cas de demande de financement émanant du Vendeur ou d'une société affiliée au Vendeur, jusqu'à la date d'approbation ou de refus du financement. Le défaut de livraison dans le délai non contraignant n'autorise pas le client à résilier le contrat d'achat, à réduire le prix ou à réclamer des dommages et intérêts.
5. Si le vendeur n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison spécifié, il en informera immédiatement l'acheteur par courrier recommandé ou par d'autres moyens, par ex. B. par téléphone, email, etc. sur les raisons du retard et l'éventuel nouveau délai de livraison, si celui-ci est connu. Seulement si ce nouveau délai de prolongation est dépassé et que le vendeur ne remplit pas son obligation de notifier la prolongation du délai, l'acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée sans mise en demeure préalable. Aucun frais ne sera facturé à l’acheteur pour cela. En cas de résiliation, tout acompte déjà versé sera remboursé dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la notification de cette résiliation.
6. Si l'acheteur résilie le contrat ou ne récupère pas le véhicule dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il lui a été demandé par écrit, un rappel lui sera adressé par lettre recommandée lui demandant de restituer le véhicule dans un nouveau délai. délai de 10 à récupérer dans les jours ouvrés après réception de la lettre recommandée. Il l'informe qu'après l'expiration de ce nouveau délai et si le véhicule n'est pas réceptionné, le vendeur a le droit, sans autre avertissement préalable :
Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil (au Grand-Duché du Luxembourg : aux articles L 212-3 à L.212-7 du Code de la consommation), le Vendeur est responsable vis-à-vis de l’Acheteur consommateur (uniquement) de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison du Véhicule et qui se manifeste en déans un délai de deux ans à compter du jour de la livraison précitée du Véhicule neuf ou dans un délai d’un an à compter de la livraison précitée du Véhicule d’occasion.
La garantie ne sortira ses effets que pour autant que le client fasse effectuer l'entretien préconisé par le constructeur du véhicule dans nos ateliers partenaires durant toute la période de la garantie, sauf mention particulière signée pour accord par le client et notifiée sur le bon de commande ou sur la facture. Tous travaux de garantie devront se faire exclusivement avec nos partenaire ...
Le déposant s'engage à déposer son véhicule en les locaux du dépositaire, au plus tard à la date prévue en annexe du présent mandat, et ce jusqu'à la date d'échéance définie en annexe.
Le déposant remet au dépositaire la facture d'achat originale du véhicule, au plus tard à la signature du présent mandat. Il déclare sur l'honneur que le véhicule ne fait l'objet d'aucune saisie et est libre de tout financement.
Le déposant remet au dépositaire tous les documents originaux liés au véhicule à la date de dépôt physique du véhicule dans les établissements du dépositaire
Durée du Contrat – Frais de dossier
. Tous les veihcules confiés en vue d'une vente qu'ils soient neufs ou d'occasions non récuperés dans le mois après leurs mises en vente subirront des frais de gardiennage jusqu'a leur enlevement par le propriétaire. Un montant de 30€ htva/ jour sera facturé. avec frais de dossier 120 euro
Le contrat de Dépôt est conclu pour une durée de 2 mois renouvelables, une mise à jour du kilométrage et du prix sera établie tous les mois en accord avec le Déposant.
Sans nouvelle du Déposant au bout de 2 mois, le véhicule sera retiré de la base de données. Si le déposant le demande, le véhicule sera laissé en vente pour une nouvelle durée de 2 mois
BNs autovapro se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés en dépôt et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuse, si le kilométrage est supérieur à 150000kms ou que la courroie de distribution n’a pas été remplacée selon les recommandations du constructeur.
. Le Déposant signera un mandat de dépôt-vente et fournira une copie de la carte grise du véhicule à BNS autovapro (par soucis de transparence, le déposant pourra cacher les numéros de série et type mine du véhicule) dans les 10 jours suivants la première diffusion du véhicule sur les sites internet automobile, auquel cas, les annonces seront automatiquement supprimées. Ce mandat sera valide pour tout acheteur potentiel présenté par BNs autovapro.
Au moment de la vente, l’Acheteur remet la totalité de la somme sous forme de chèque de banque au Déposant. BNSautovapro retourne en suite la facture de commissionnement au Déposant. Le Déposant règle à BNSautovapro sa commission dans la meme jours.
Le Vendeur s’engage à ne pas vendre son véhicule à un Acheteur rencontré grâce àbns auto vapro sans en avertir BNS autovapro.
Au cas où le Vendeur vendrait directement son véhicule à l’Acheteur envoyé par bns autovapro sans en avertir Bns autovapro, ou que Bns autovapro doute de la véracité du Déposant au sujet de la vente de son véhicule à un acheteur trouvé personnellement, Bns Autovapro se réservera le droit de vérifier le nom du nouveau propriétaire du véhicule auprès de la préfecture du département du Déposant. Si le nom du nouveau propriétaire correspond au nom de l’acheteur présenté parBns autovaproau, BNS autovapro exigera sa commission au Vendeur à l’amiable ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice. En cas de vente hors prestation, une copie du certificat de vente pourra donc être demandée pour vérification du nom du nouveau propriétaire.
Le montant de la commission varie en fonction du prix de vente du véhicule. La commission est due par le Donneur d’ordre dès lors qu’un compromis de vente du véhicule est conclu par le Donneur d’ordre avec un acheteur présenté par l’Intermédiaire.
La commission est versée par le Donneur d’ordre au moment de la conclusion définitive de la vente.
Le prix de mise en vente initial du véhicule confié en Dépôt est déterminé entre le Déposant et BNS autovapro qui peut conseiller le Déposant sur le prix le plus adapté à son véhicule.
Le Déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat.
En accord avec le Déposant, toute proposition qui sera faite par un acheteur potentiel pourra être annoncée au Déposant, a lui de décider si il accepte ou refuse l’offre.
Les frais inhérents aux interventions sur le véhicule sont à charge du déposant. Les détails et tarifs des nettoyages sont repris au bas du présent contrat. Dans le cas où il s’avèrerait nécessaire d’engager des frais supplémentaires, un devis sera transmis au déposant pour accord.
Les frais inhérents au nettoyage standard du véhicule sont à charge du dépositaire. Les frais inhérents aux interventions supplémentaires sont à charge du déposant. Les détails et tarifs de ces nettoyages sont repris en annexe du contrat. Dans le cas où il s’avère nécessaire d’engager des frais de nettoyage supplémentaires, un devis sera transmis au déposant pour accord. Si celui-ci refuse de prendre en charge ces frais de nettoyage, le contrat s’en trouverait alors résilié à ses torts de manière unilatérale, moyennant une indemnité compensatoire de 250,00 € HTVA qu’il versera au dépositaire
La prise de rendez-vous est possible aux jours et créneaux horaires disponibles le jour de la réservation en ligne. Le garage est libre de gérer, au préalable, les disponibilités qu’il propose pour
Le rendez-vous est confirmé au moment de la confirmation de la réservation en ligne.
La demande de réservation et le devis en ligne seront transmis au garage adhérent sélectionné par l’utilisateur, dans les 48 heures ouvrées qui suivent la confirmation de la réservation.
d. Modification, annulation et non présentation à un rendez-vous. En cas d’indisponibilité de la part de l’utilisateur au jour et à l’heure fixés pour le rendez-vous l’utilisateur doit prévenir DOYEN AUTO BELGIUM par email :
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personnelles de l’utilisateur et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive
95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD »).
En cas de litige, le dépositaire s’engage à tout mettre en œuvre dans le but de trouver une solution à l’amiable qui puisse satisfaire chacune des parties. Dans le cas où la proposition de conciliation n’aboutirait pas, seuls les tribunaux établis dans la juridiction du siège social du dépositaire seront compétents.
de considérer la vente comme résolue de plein droit du fait de la faute de l'acheteur, sans que l'acheteur ne puisse bénéficier d'un quelconque recours judiciaire et sans avoir droit à une quelconque indemnité pour préjudice. A titre de clause pénale, l'acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire de 15 % du prix de vente du véhicule toutes options commandées comprises, ou d'un montant égal à l'acompte versé si celui-ci est supérieur à 15 % du prix de vente du véhicule. Cet acompte n'est pas remboursable et reste acquis à l'entreprise à titre d'indemnité forfaitaire. Dans ce cas, le vendeur pourra revendre le véhicule non réclamé sans aucune indemnité pour l'acheteur. Si le vendeur prouve, par des circonstances particulières, qu'il a subi un préjudice plus important du fait de la résolution de la vente, il peut exiger de l'acheteur une indemnité supérieure à 15 % du prix de vente ; demander en justice l'exécution forcée de la vente, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts résultant du manquement de l'acheteur à ses obligations. Les dispositions précitées ne s'appliquent pas si la non-récupération du véhicule est due à un cas de force majeure. L'Acheteur donne au Vendeur instruction formelle et irrévocable de signer en son nom toutes les déclarations de cession nécessaires pour donner effet à la résolution de la vente. En particulier, toutes les déclarations au bureau des admissions doivent être signées.
Le véhicule est remis au locataire en bon état de marche, d’apparence et d’entretien ; il est conforme aux dispositions du Code de la Route et des différentes réglementations en vigueur ; toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire ou son préposé au moment de la prise en charge du véhicule. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été remis ; les dommages constatés au retour seront à la charge du locataire sous réserve des dispositions prévues à l’article 9 du présent contrat. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture du loueur, le contrôle du véhicule, effectué en l’absence du locataire, ou de son préposé lui sera opposable comme s’il était le locataire est responsable des conséquences quelles qu’elles soient d’une surcharge éventuelle, des infractions au Code de la Route et du paiement des amendes, contraventions, procès verbaux établis à son encontre ou à celle de ses préposés et qui sont légalement à sa charge. Il s’engage à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient si celui-ci était amené à en faire l’avance.
Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduite valide correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule et dont le nom figure au recto du présent contrat. Le conducteur doit se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule et les consignes à suivre en cas de panne ou d’accident ; le loueur pourra exiger le remplacement immédiat d’un conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le Code de la Route et les règlements en vigueur ou dont la conduite s’avérerait défectueuse.
Le loueur s’engage à fournir un véhicule en bon état apparent, à effectuer les réparations et les échanges de pièces résultant de l’usure normal
En cas d’accident, dommages, vol, incendie du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule. Dès la constatation du vol, le locataire portera plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie ; la location prendra fin dès la remise au loueur de la déclaration de vol du véhicule.
En cas d’accident, le locataire remplira un constat amiable d’accident automobile, même en l’absence de tiers identifié ; ce constat comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre et à l’identité des parties et des témoins. Le constat amiable devra être adressé au loueur dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.
les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés selon les tarifs en vigueur chez le loueur. Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :
le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier, de la durée prévue de la location et du kilométrage estimé,,
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au verso est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dûes par le locataire au loueur en cas de : - Non-paiement éventuel des loyers – dommages ou perte des clés et des papiers du véhicule selon les cas énumérés dans l’article 9 ci-dessus – non-restitution du véhicule après mise en demeure sauf cas de force majeure. En fin de location, sauf convention contraire, le paiement des sommes restant dûes au loueur doit intervenir dès réception de la facture ; faute de quoi, après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, le locataire devra payer au loueur, outre les frais répétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 90€ par factures restants dues. Le loueur pourra dans ce cas résilier le contrat en cours et reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre du contrat de location.
Si le locataire souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant du supplément du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à la prolongation de la location, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation au cas où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat : en particulier, les conditions d’utilisations du véhicule, le paiement des factures ou les conditions de
